IMF Consultations

Tous les cinq ans, le FMI procède à une revue de ses facilités en faveur des pays à faible revenu (PFR). La revue de 2018 se penchera sur l’expérience récente et déterminera si des changements sont nécessaires. Elle envisagera les possibilités d’innovations et d’ajustements compatibles avec le maintien de la capacité d’autofinancement du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (RPC).

Au premier semestre 2018, le FMI soumettra au Conseil d’administration un document stratégique fondé sur l’analyse de l’usage des facilités en faveur des PFR et sur les perspectives des acteurs concernés/consultés. Ce document servira de base à des propositions de réformes concrètes qui seront soumises à l’examen du Conseil d’administration au deuxième semestre 2018.

Cette revue intervient alors que les problèmes auxquels les PFR sont confrontés évoluent depuis quelques années : pour plusieurs d’entre eux, la viabilité de la dette est à nouveau source de préoccupation, tandis que de nombreux PFR exportateurs de produits de base éprouvent de grandes difficultés à s’adapter à la baisse du prix de ces produits.

La consultation en ligne sera ouverte jusqu’au 8 décembre 2017. Merci de nous envoyer vos contributions à l’adresse suivante : IMFCONSULTATION@imf.org.

Questions soumises à consultation

Le FMI souhaite recueillir votre opinion dans le cadre de la revue prévue en 2018 de ses facilités en faveur des pays à faible revenu (PFR). Les résultats de cette consultation constitueront des données précieuses pour évaluer nos facilités en faveur des PFR et envisager les éventuelles modifications à y apporter.

Si les commentaires sur tous les aspects des facilités du FMI en faveur des pays à faible revenu nous intéressent, nous souhaitons plus précisément recevoir des avis sur les éléments suivants :

• Les facilités mises à la disposition des PFR répondent-elles aux besoins de ces pays ou présentent-elles des lacunes particulières, compte tenu de la mission du FMI et du rôle de catalyseur qu’il entend jouer ?


• L’approche du FMI en ce qui concerne l’accès à ses ressources concessionnelles et les conditions de financement (y compris les possibilités de panachage) constituent-elles un bon compromis entre, d’une part, l’objectif de répondre aux besoins de financement de la balance des paiements de certains PFR et, d’autre part, l’utilisation efficace de ressources concessionnelles limitées ?


• Les facilités en faveur des PFR répondent-elles encore de façon adéquate aux besoins des pays admissibles au bénéfice du fonds fiduciaire RPC, en ce qui concerne le financement à titre de précaution et le soutien à la politique économique ?


• Les facilités de financement existantes fournissent-elles une aide suffisamment ciblée aux pays qui sont exposés à des catastrophes naturelles ou connaissent une situation précaire ?


• Dans quelle mesure les différences entre les caractéristiques des facilités concessionnelles (fonds fiduciaire RPC) et non concessionnelles (compte des ressources générales) du FMI sont-elles pertinentes, notamment en ce qui concerne les règles sur l’accès à titre exceptionnel.

Comment participer

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs réponses aux questions ci-dessus et/ou toute autre observation par courriel à l’adresse IMFCONSULTATION@imf.org, au plus tard le 8 décembre 2017.

Merci de communiquer les informations ci-dessous dans votre courriel pour que vos contributions puissent être prises en compte. Les expéditeurs peuvent demander à ce que leurs réponses et remarques restent confidentielles.

• Nom de l’expéditeur
• Organisation représentée (le cas échéant)
• Pays (siège)
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique

Une synthèse des réponses sera mise en ligne sur le site Internet du FMI par le département Communication et annexée au document final du Conseil d’administration.

Contexte

Le FMI octroie des prêts concessionnels aux pays à faible revenu (PFR) pour les aider à répondre à leurs besoins en matière de balance des paiements . Ces prêts complètent l’aide financière apportée par d’autres institutions multilatérales, y compris à des fins de développement. Les facilités réservées aux PFR comprennent trois facilités concessionnelles et un instrument qui n’est pas un outil de prêt :

• La facilité élargie de crédit (FEC), utilisée en cas de problèmes de balance des paiements profondément ancrés ;


• La facilité de crédit de confirmation (FCC), utilisée pour les besoins réels ou potentiels de balance des paiements à court terme, y compris à titre de précaution ;


• La facilité de crédit rapide (FCR), utilisée pour les prêts d’urgence et


• L’instrument de soutien à la politique économique (ISPE), qui n’engage pas de prêt direct du FMI, mais fournit des conseils et des avertissements stratégiques.

La dernière revue de ces facilités, en 2012–13 , a débouché sur différentes réformes : recours élargi au panachage de ressources concessionnelles (fonds fiduciaire RPC) et non concessionnelles [compte des ressources générales (GRA)] pour les prêts aux PFR les moins pauvres , souplesse accrue pour recourir au FCC à titre de précaution et harmonisation partielle des procédures opérationnelles.

Depuis, l’accès des PFR aux ressources du FMI a été élargi :

• Début 2015, le fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe a été transformé en fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes (ARC), élargissant ainsi l’éventail des situations où le FMI pouvait fournir des dons pour alléger la dette, afin d’inclure les épidémies à propagation rapide.


• En juillet 2015, pour apporter une aide aux pays qui s’efforcent d’atteindre les objectifs de développement durable pour 2030, le FMI a augmenté le montant des prêts pouvant être octroyés au titre des facilités concessionnelles. Les normes et limites d’accès ont été augmentées de 50 % en termes nominaux (DTS), la part des ressources provenant du fonds fiduciaire RPC et du CRG a été revue dans les dispositifs de panachage et le taux d’intérêt des prêts octroyés au titre de la FCR a été fixé à zéro.


• En 2016, les orientations concernant l’accès des PFR aux ressources du CRG, les règles de panachage et les normes d’accès ont été clarifiées et renforcées et les conditions de prêt au titre du fonds fiduciaire RPC ont été revues pour tenir compte de la faiblesse des taux d’intérêts mondiaux. Toutes les facilités liées au fonds fiduciaire RPC continueront d’appliquer un taux d’intérêt nul jusqu’à la fin 2018.


• En 2017, la limite d’accès annuelle au titre de la FCR a été relevée pour les pays touchés par de graves catastrophes naturelles.

Le FMI reste très sollicité pour ses facilités en faveur des PFR, mais la demande est volatile. À l’heure actuelle, 32 pays admissibles au bénéfice du fonds fiduciaire RPC appliquent un programme ou sont sur le point de le faire.

1/ L’accès aux facilités concessionnelles du FMI est limité aux pays qui ont de faibles revenus et un accès limité aux marchés de capitaux internationaux. Actuellement, 70 des 189 pays membres du FMI remplissent les critères d’admissibilité. Pour en savoir plus sur ces critères et sur leur application, voir FMI, Admissibilité à l’utilisation des facilités du FMI pour le financement concessionnel, 2017, disponible à l’adresse suivante : https://0-www-imf-org.library.svsu.edu/en/Publications/Policy-Papers/Issues/2017/05/23/pp052317-eligibility-to-use-the-fund-facilities-for-concessional-financing-for-2017

Une note d’information qui accompagne ce document présente en détail les facilités concessionnelles du FMI. Voir également sur le site du FMI : http://0-www-imf-org.library.svsu.edu/external/np/exr/facts/fre/concesslendingf.htm and http://0-www-imf-org.library.svsu.edu/fr/About/Factsheets/IMF-Support-for-Low-Income-Countries

2/ Les documents publiés par le Conseil d’administration en 2012 et 2013 sont disponibles aux adresses suivantes : http://0-www-imf-org.library.svsu.edu/en/news/articles/2015/09/28/04/53/pn12108; and http://0-www-imf-org.library.svsu.edu/en/news/articles/2015/09/28/04/53/pn1345

3/ Tous les pays membres du FMI, y compris ceux qui remplissent les conditions d’accès aux facilités concessionnelles, peuvent accéder aux mécanismes de prêt généraux du FMI (qui recourent au compte des ressources générales du FMI).